Conditions générales de vente

Un cadre légale qui nous rassemble

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l'auto-entreprise créée par Mr. Thomas JOLLIET, le prestataire et le client.

Ces conditions générales de vente précisent notamment les modalités des prestations, de commande, les modalités de conception de site internet, les tarifs et modes de règlement, les délais de livraison, les mises à jour et la maintenance de site internet.

Article 2 : Nom de domaine

Toutes les offres de site internet clé en main de l'agence comprennent le dépôt du nom de domaine, pour une durée de 12 mois. Le nom de domaine est renouvelable annuellement à la charge du propriétaire du site Internet, le client.

Les frais de dépôt du ou des nom(s) de domaine supplémentaire(s) restent à la charge du client.

Article 3 : Commandes

Les commandes ne sont prises en compte qu'au retour du devis signé, portant la mention « bon pour accord » et à la réception de l'acompte de 30 % du prix total.

Article 4 : Création de site Internet

Le client s'engage à fournir le contenu rédactionnel en français au format numérique. Dans le cas de site multi-langue, le client s'engage à fournir la traduction du contenu textuel dans les langues désirées. Le client doit également fournir les photos et schémas servant à illustrer le site ainsi que la charte graphique et identité visuelle des documents de communication existants. Le client est propriétaire de son site Internet et de son nom de domaine.

La création de site internet comporte plusieurs étapes :

  • La définition du cahier des charges : Cette étape comprend le détail des fonctionnalités du site (la définition de la structure générale du site, la définition des rubriques, la définition de la navigation, la validation du contenu (images, photographies, textes, logo, …), la proposition de différentes options graphiques).
  • Conception du site : Après le choix de la charte graphique du site, le développement commence. On entend par développement la construction physique des pages Web, l'intégration des éléments visuels (images, photographies, icônes, logo, animations,…), la construction et la mise en page des textes.
  • Validation du site avant publication : Le site est présenté au client pour validation avant sa publication.
  • Référencement du site : L'offre de référencement de toutes les offres de création de site Internet de l'agence comprend : la soumission du site dans les principaux moteurs de recherche (Google, Yahoo, Bing, …) et les annuaires et sites spécialisés. L'agence ne pourra être tenu responsable du classement du site internet dans les moteurs de recherche. L'agence n'a pas d'obligation de résultat concernant le référencement de sites internet, mais une obligation de moyen.

Article 5 : Tarifs

L'agence propose des formules de sites internet clé en main, les tarifs sont clairement indiqués ainsi que les prestations correspondant à chaque formule. Toute prestation supplémentaire sera soumise au tarif en vigueur de l'agence.

Le prix de vente retenu pour l'achat d'un site correspond à celui observé sur le devis. Les prix s'entendent en euros. Les tarifs des différentes formules ne comprennent pas :

  • le ou les nom(s) de domaine supplémentaire(s),
  • l'achat d'espace publicitaire on line ou off line,
  • l'achat d'art et droits photographiques,
  • les traductions de textes,
  • les animations, création de logos ou schémas, qui feront l'objet d'une facturation séparée.

Article 6 : Modes de règlement

Les règlements se font par chèque à l'ordre de Thomas JOLLIET ou par virement bancaire. Un acompte de 30% est demandé à la commande et le solde à la parution du site. L'agence se réserve le droit de supprimer les fichiers mis en ligne avec l'identifiant et le mot de passe fournis par le client afin de se connecter sur le compte FTP de l'hébergement du site Internet du client en cas de non-paiement de la facture, pour la réalisation de toute prestation sur le site, 40 jours après la date d'émission de la dite facture

Article 7 : Délai de livraison

L'agence s'engage à terminer la création d'un site internet dans un délai d'un mois après la réception de l'acompte et des données à insérer sur le dit site (textes fournis par le client, photos, images,…) sauf en cas de délai de livraison plus long fixé dans le devis.

L'agence se réserve le droit d'allonger ce délai pour les sites dynamiques ou pour la réalisation de tâches supplémentaires non comprises dans les offres de sites clé en main (animations, réalisations de schémas et logos,…).

Article 8 : Garantie

Le prestataire s'engage à corriger gratuitement toute imperfection de sa prestation constatée dans les 30 jours suivant la mise en service du site internet. Le bénéfice de cette intervention ne peut être revendiqué par le client en cas d'intervention de sa part sur le produit et il est subordonné au respect strict des délais et modalités de paiement.

Article 9 : Mises à jour et maintenance

La mise à jour et la maintenance d'un site internet peut être demandé par le client, cette prestation sera facturé.

La mise à jour du site prévoit une actualisation ou une modification du contenu actuel du site internet.

La mise à jour ne comprend pas la création de nouvelles rubriques ou pages du site initial. Toute mise à jour supplémentaire ou supérieure sera facturée selon les tarifs en vigueur de Thomas Jolliet Développement.

Article 10 : Droits de publication

Toute prestation réalisée par l'entreprise pourra être reprise sur le site internet de l'entreprise de Mr Thomas JOLLIET comme exemple de réalisation ou intégrée à un "book" de réalisation sans demande préalable au client.